GRAND DEBAT NATIONAL

​LA VOIX DES DGS ET DGA EST NÉCESSAIRE

En modernité et dans le cadre de démarches qui placent le public, les habitants et les citoyens au cœur de l’action publique et des mouvements sur nos territoires, traducteurs des réformes, experts de l’action publique locale, en capacité de faire émerger les projets locaux et têtes chercheuses en innovation managériale, les DGS et DGA peuvent aujourd‘hui se définir comme des « ensembliers de l’Agir Public ». C’est à ce titre que le SNDGCT est légitime à intervenir dans le cadre du Grand débat au titre de deux thématiques : l’organisation territoriale et la modernisation des institutions. 

​ORGANISATION TERRITORIALE 

Pour une république réellement décentralisée en tant que projet politique de société :

L’impérieuse nécessité de sortir d’une logique verticale et uniforme : 

• Modernisation et mouvement dynamiques sont incontournables pour répondre aux enjeux de la société française de demain sans pour autant renoncer aux fondements qui constituent le socle de la démocratie française. Le principe d’égalité a servi la République Française et favorisé la solidarité constitutive de notre république, les attentes et les exigences sont désormais multiples, les complexités imposent des réponses moins uniformes : l’adaptation oui mais sur une base de justice et d’équité. 

• La France dispose d’un haut niveau de service public sur des champs très larges, une grande capacité d’adaptation et la faculté de prise en charge des attentes et nouveaux besoins exprimées par les populations. 

• Les grandes problématiques sociales et sociétales imposent aux collectivités locales de faire preuve d’inventivité dans un contexte où elles disposent de moins en moins de marge de manœuvre.

Une démocratie qui nécessite de s'adapter aux attentes des citoyens et au contexte de raréfaction des ressources :

​• Les collectivités locales et l’ensemble de l’éco système territorial sont des acteurs clés qui agissent avec pragmatisme sur tous les champs des politiques publiques, leurs marges de manœuvre comme la maitrise du levier des fiscalités locales doivent être rétablies et confortées.

NOS PROPOSITIONS 

-Décliner la contractualisation financière dite « de Cahors » en tenant compte des particularismes locaux et en préservant la capacité décisionnelle des collectivités : 

• En adaptant la trajectoire financière

- A l’évolution réelle de la population 

- A l’inflation

- A l’épargne nette 

• En excluant de l’assiette des dépenses prises en comptes, celles qui le sont pour le compte d’autres collectivités (services communs…) 

• En garantissant que les dépenses mises à la charge des collectivités en cours de contractualisation (transfert, extensions de compétences…) soient exclues de la base de calcul 

• En permettant aux collectivités locales la capacité, en fonction de leurs ressources, de travailler un projet stratégique de mandat, pour ce faire : 

• En appréhendant la trajectoire sur la durée du mandat et non année par année

-Rétablir et assurer une fiscalité locale lisible : 

• La fiscalité locale est la directe et transparente contrepartie des services de proximité et qui bénéficient aux habitants 

• Assurer une fiscalité locale qui permette à chaque citoyen d’’être en lien avec l’action locale et de comprendre que l’action des services publics (locaux) a un coût qui ne peut être le fruit d’une redistribution nationale 

• Garantir l’autonomie fiscale des collectivités par le maintien du pouvoir de taux des collectivités afin de mettre en œuvre des politiques publiques choisies et non dictées par les contraintes.

-Favoriser l’émergence des communes nouvelles et des « communes communauté » :

-Favoriser l’application d’un « droit souple » : 

• Pour une application différenciée des textes en donnant la capacité aux préfets à déroger aux textes réglementaires 

–sans en référer à l’administration centrale, pour favoriser l’innovation et l’efficacité territoriale

-Promouvoir et accompagner les transitions numériques en direction de l’ensemble de la population : 

• Faciliter le déploiement la Fibre optique dans les zones blanches • Imposer aux opérateurs la couverture du territoire nationale par un réseau 4G par la mutualisation des réseaux

-Promouvoir et accompagner les transitions écologiques en direction de l’ensemble de la population : 

• Soutenir les initiatives locales en faveur des déplacements doux (prime pour les vélos électriques par exemple, IKV généralisée) 

• TVA à 5,5 % sur les véhicules hybrides et électriques

Démocratie représentative et contributive sont complémentaires et doivent être finement articulées au service de l’intérêt républicain

NOS PROPOSITIONS 

Régénérer en profondeur le processus démocratique, rénover la notion d’intérêt général en privilégiant celle d’intêret public :

-Pour une implication des citoyens qui ne cèdent pas au syndrome "NIMBY" et permettre de soustraire l’action publique à la tyrannie de l’instantanéité et du temps court du « consomm-acteur » : 

• Institution de conseils de gestion des services publics locaux par secteur d’activité comprenant un part d’usagers volontaires ou tirés au sort 

• Elargissement des possibilités d’intervention  des citoyens dans la fixation d’ordre du jour des assemblées locales 

MODERNISATION DES INSTITUTIONS 

Un attachement aux valeurs et au statut de service public qui ne signifie pas pour autant immobilisme : 

• Le SNDGCT réaffirme son attachement au service public et en la fonction publique : garants de l’égalité et de l’équité de traitement 

• Une illustration de la méritocratie qui mérite et nécessite une adaptation aux réalités d’aujourd’hui. 

Quatre orientations pour la Fonction Publique : faciliter l’accès, fluidifier les parcours, et simplifier les règles et surtout placer le management au cœur du dispositif.

NOS PROPOSITIONS.

-Faciliter l’accès à la fonction publique et rétablir son attractivité : 

• En professionnalisant encore plus les épreuves et en étendant les possibilités de concours sur titre 

• Ouvrir la Fonction Publique Territoriale à toutes les formes d’apprentissage

-Fluidifier les parcours entre les différents versants de la fonction publique et simplifier les instances : 

• En parachevant l’harmonisation statutaire des corps et cadres d’emplois tous versants

-Simplifier le statut, tant pour les agents que pour les employeurs : 

• En facilitant les dispositifs de sortie- y compris s’agissant du licenciement pour insuffisance professionnelle ou la reconnaissance des accords transactionnels lors de la fin de détachement sur emploi fonctionnel

-Promouvoir le management : 

• En investissant sur des parcours de formation obligatoire à destination de l’encadrement de proximité et de l’encadrement intermédiaire à la prise de poste