Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre les parties nées de la souscription par l’Utilisateur des Services proposés via le site. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat réalisable par un Utilisateur. Il sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document.
Toute souscription d'achat par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Commande
La passation d'une commande peut s’effectuer, selon les modalités suivantes :
- En ligne sur le Site, en sélectionnant le produit souhaité. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
- Par téléphone ou par fax, auprès de notre service Abonnements (Tél : 02.31.23.17.15)
- Par mail : abonnements@id-territoriale.fr
En cas de commande sur le Site :
Commande d’un ou de plusieurs magazines ou d’abonnements : l’Acheteur recevra une confirmation concomitante à la commande, sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boîte mail, ainsi qu’une facture valant confirmation de la commande.
Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.
Tarifs
Les prix sont indiqués en €uros (€) toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable, au jour de la commande. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site, au moment de la souscription de l’abonnement ou de l’achat de magazine(s).
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ce que l’Utilisateur accepte.
Les frais de port sont inclus dans le tarif des abonnements, sauf exception des DOM/TOM, où un complément est additionné au tarif abonnement ou tarif magazine.
Création du compte privé
L’accès au service « d’articles privés » est subordonné à la création d’un compte Utilisateur au sein du site. L’Utilisateur, pour créer son compte, doit avoir souscrit à un abonnement.
Certaines informations sont obligatoires. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à renseigner des informations fidèles, complètes et actualisées.
Le « service » est un droit d’accès aux contenus via son compte Utilisateur, durant la durée de son abonnement. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas télécharger le ou les contenus sur son terminal. L’Utilisateur pourra, cependant, imprimer le ou les contenus sur support papier, uniquement pour son usage personnel.
Rétractation
L’Acheteur, conformément à la législation, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quand il s’agit d’un professionnel.
Lorsque que l’Acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 et suivant le Code de la Consommation d’un délai de quatorze jours francs, à la réception de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
L’Acheteur devra, pour appliquer son droit de rétractation :
- Adresser une Lettre en Recommandé à Id - Service Abonnements - 2 rue de la Cotonnière - 14000 CAEN.
- Retourner à ses frais, le (ou les) magazine(s) ID, par Courrier Recommandé avec AR à iD - Service Abonnements - 2 rue de la Cotonnière - 14000 CAEN.
Le remboursement s’effectuera une fois que l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition du ou des produits.
Résiliation
En cas :
- D’absence de règlement de facture
- De violation par l’abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de contrat
Dans tous les cas de résiliation anticipée du contrat, toutes les sommes restant dues par l’abonné seront immédiatement exigibles par DIW Presse.
Réclamation
Toute réclamation ou contestation devra être formulée par Courrier Recommandé avec AR à iD - Service Abonnements - 2 rue de la Cotonnière - 14000 CAEN, dans un délai de 10 jours, à compter de la livraison. Passé ce délai, le (ou les) magazine(s) livré(s)sera (seront) dit(s) conforme(s) à la commande en termes de qualité et de quantité.
Tacite reconduction
Tous nos abonnements sont reconduits tacitement chaque année, selon la même composition pour une durée d’un an, à partir de la date de distribution du premier numéro ou 3 mois, après le premier numéro pour l’offre Efficience Pro.
Toute dénonciation de l’abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec AR, au plus tard deux mois avant l’échéance à iD - Service Abonnements - 2 rue de la Cotonnière - 14000 CAEN.
Toutefois, DIW Presse reste libre de supprimer un produit, de faire évoluer son contenu, son tarif. Le client sera informé de toute modification significative à venir, afin de lui permettre de dénoncer, s’il le souhaite, son abonnement.
Litiges
Les litiges sont de la compétence du tribunal de commerce de Caen, dès lors que le client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par DIW Presse sont soumises au droit français.
Paiement
Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % - sont prévues, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire de 40€ TTC. Par ailleurs, les rejets de prélèvements donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. En cas de non-règlement d’une facture, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
DIW Presse se réserve la propriété des produits commandés, jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À défaut de paiement, à la date convenue, DIW Presse pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis, à titre de dédommagement.
Propriété intellectuelle
Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le catalogue sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. A défaut d’autorisation écrite préalable par DIW Presse, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les photographies et fiches descriptives des produits présentés au catalogue n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de DIW Presse ne peut pas être engagée.
L’Utilisateur et l’Acheteur sont autorisés à utiliser le Site, ses Services et son contenu, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du Site, l’utilisation des Services et l’impression de pages ou de sections à usage personnel.
ID Efficience Territoriale est une marque déposée. Il n’est pas autorisé d’utiliser ou de diffuser de quelques manières que ce soit le logo et/ou le nom du magazine sans un accord préalable de DIW Presse.
Dispositions diverses
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par DIW Presse. Elles sont consultables à tout moment sur le site : id-territorial.fr
Informatique et Liberté
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune information saisie ne sera divulguée à un tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
