CITOYENNETE : PROJET DE LOI SUR LA VIE DES MAIRES : LES PRINCIPALES MESURES
Le projet de loi « Engagement et proximité » a été adopté par le Parlement, jeudi 19 décembre, par 94 voix contre 1. Il a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. Voici les principales mesures :
1.Améliorer le quotidien des maires
Les indemnités des élus seront revalorisées avec un dispositif gradué automatique. Le texte prévoit la prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires, favorise le télétravail dans leur emploi pour les conseillers municipaux.
2. Protéger les élus
Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat. L’État devra prendre en charge ces frais pour les communes de moins de 3 500 habitants. La garantie inclura un accompagnement psychologique. Pour sécuriser ses décisions, le maire pourra demander l’avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d’un projet. Aussi, le procureur informera le maire, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
3. Assouplir le lien entre la commune et l’intercommunalité
Le texte crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d'entre eux considèrent aujourd'hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Grâce à l'adoption d'un tel pacte, un conseil des maires peut être institué (jusqu'ici obligatoire pour les seules métropoles).
4. Encourager l’engagement dans la vie politique locale
Les citoyens sont encouragés à s'engager dans la vie publique. Diverses mesures visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence. En savoir plus : vie-publique.fr
