La création d’une société passe par plusieurs étapes obligatoires, et le dépôt du capital social en fait partie. Souvent méconnue des primo-créateurs, cette formalité conditionne pourtant l’immatriculation de l’entreprise. Voici l’essentiel à retenir.
Pourquoi déposer le capital social ?
Une obligation légale
Le dépôt du capital social est une étape imposée par la loi pour toutes les sociétés commerciales : SARL, SAS, SASU, SA, etc.
Il consiste à bloquer les fonds apportés par les associés sur un compte dédié, avant même que la société n’existe juridiquement.
Protéger les créanciers et les associés
Le capital social constitue le gage de solvabilité de la société vis-à-vis des tiers : fournisseurs, banques, partenaires commerciaux.
En bloquant ces fonds dès la constitution, la loi s’assure qu’un minimum de ressources est effectivement mis à disposition de l’entreprise pour démarrer son activité. Pour les associés minoritaires, c’est également une protection contre d’éventuels abus.
Un signal de crédibilité
Au-delà de l’aspect légal, le montant du capital social envoie un signal aux partenaires extérieurs.
Même si aucun minimum légal n’est imposé pour une SASU ou une SARL (1 € suffit théoriquement), un capital trop faible peut freiner l’obtention d’un crédit bancaire ou nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès de certains clients ou fournisseurs.
Comment réaliser le dépôt de capital ?
Étape 1 : fixer le montant du capital
Avant tout dépôt, les associés doivent se mettre d’accord sur le montant du capital social et le consigner dans les statuts.
Ce montant correspond à la somme des apports en numéraire (espèces, virement) et, le cas échéant, des apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevets).
Seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt bancaire.
Étape 2 : ouvrir un compte bloqué
Les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Plusieurs options sont possibles :
- Une banque traditionnelle : délais parfois plus longs, mais accompagnement personnalisé ;
- Une banque en ligne ou néobanque : procédure dématérialisée, souvent plus rapide et moins coûteuse ;
- La Caisse des Dépôts et Consignations : option gratuite, accessible à tous, mais aux délais plus contraints ;
- Un notaire : obligatoire uniquement en cas d’apport en nature d’un immeuble.
Étape 3 : effectuer le virement
Chaque associé effectue son apport par virement ou par chèque sur le compte bloqué.
La totalité du capital n’est pas toujours exigée dès le départ : pour une SARL ou une SAS, il est possible de ne libérer que 20 % du capital à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans.
Étape 4 : obtenir l’attestation de dépôt
Une fois les fonds reçus, l’établissement dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable : il doit être joint au dossier d’immatriculation déposé sur le Guichet unique de l’INPI.
Délais et justificatifs pour le dépôt de capital
Quel délai pour obtenir l’attestation ?
Les délais varient selon l’établissement choisi :
- Banque en ligne / néobanque : attestation délivrée en 24 à 72 heures en moyenne ;
- Banque traditionnelle : entre 5 et 15 jours ouvrés selon les établissements ;
- Caisse des Dépôts : compter environ 7 à 10 jours ouvrés.
Il est conseillé d’anticiper cette étape, car l’attestation de dépôt conditionne le dépôt du dossier d’immatriculation et donc l’obtention du Kbis.
Quels justificatifs fournir à l’établissement dépositaire ?
Pour ouvrir le compte bloqué, la banque ou l’organisme dépositaire demande généralement :
- Un projet de statuts ou des statuts signés ;
- Une pièce d’identité de chaque associé effectuant un apport ;
- Un justificatif de domicile du ou des associés ;
- Le cas échéant, un rapport du commissaire aux apports (pour les apports en nature dépassant certains seuils).